Ça y est ! Le Road Traffic (Amendment) Bill a été voté à l’Assemblée nationale sans amendement en début de soirée ce vendredi.
Ce projet de loi, présenté par le ministre des Transports, Osman Mahomed, prévoit le retour du permis à points, un mécanisme abandonné en 2015, ainsi qu’une série d’ajustements visant à « établir un cadre efficace pour une meilleure conformité aux lois routières ».
Un système de points modernisé et étendu
Le Road Traffic (Amendment Bill) repose sur la refonte du système de points, désormais défini avec précision. Les nouvelles définitions insérées à l’article 2 du Road Traffic Act prévoient ainsi l’introduction de trois instruments clés : l’Endorsement Certificate, le Penalty Points Certificate — qui pourra être délivré aussi sous forme numérique — et la notion de « permitted maximum number of penalty points ».
Le seuil maximal autorisé varie selon le type de permis détenu :
• 10 points pour les détenteurs d’un permis provisoire ;
• 15 points pour les titulaires d’un permis mauricien valide ;
• 15 points aussi pour les titulaires d’un permis international.
Les points seront effectifs pour une durée maximale de 36 mois, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une décision de disqualification. L’article 123AG(2) précise que les points cessent d’être effectifs dès qu’ils ont été pris en compte pour une disqualification, ou à l’issue des 36 mois, « whichever occurs earlier ».
Cependant, en cas de procédure visant une disqualification, les points restent valables jusqu’à ce que la cour statue définitivement, conformément à l’article 123AG(3).
Une liste détaillée de 33 infractions assorties de points
Le First Schedule, qui remplace l’ancienne liste des infractions à points, présente un tableau exhaustif comportant 33 infractions routières, toutes accompagnées d’un « range » de points. Celui-ci varie de 2 à 10 points selon la gravité.
Parmi les infractions les plus courantes, punies de 2 à 4 points, figurent :
• le non-port du casque ;
• l’absence de feux avant ou arrière la nuit ;
• la conduite sur une voie centrale ;
• la non-ceinture ;
• le franchissement d’une ligne continue ;
• le non-respect des feux de signalisation ;
• le défaut de gilet haute visibilité.
Les excès de vitesse sont traités selon deux seuils :
• dépassement de 15 à 25 km/h : 2 à 4 points ;
• dépassement de plus de 25 km/h : 4 à 6 points.
Le texte réserve les sanctions les plus lourdes - 8 à 10 points - à la participation à une course routière illégale : « Taking part in an unauthorised road race or trial of speed between motor vehicles on a road ».
Certaines pratiques dangereuses, comme l’usage d’un téléphone portable en conduisant ou le transport de passagers debout dans un pick-up, entraînent 3 à 6 points.
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