Retraite et prestations de retraite dans le secteur public : le cadre maintenu par le PRB

La pension demeure un pilier central du dispositif de protection sociale des employés du secteur public à Maurice. Le rapport du Pay Research Bureau (PRB) rappelle que « la pension constitue une source majeure de revenus que les employés perçoivent à la retraite », soulignant qu’en tant que mécanisme régulier de revenu, elle permet aux retraités « d’assurer leur vie après la cessation d’activité ».

Réformes successives du système de pension

Le PRB revient sur les principales réformes intervenues au cours des dernières années. À la suite des réformes introduites dans le rapport PRB de 2008, « l’âge obligatoire de départ à la retraite a été porté à 65 ans » et « un régime contributif de pension à prestations définies a été mis en place ». Toutefois, une évolution majeure est intervenue en 2013 avec l’introduction « d’un régime unique de pension à cotisations définies pour les nouveaux entrants recrutés à compter du 1er janvier 2013 ».

Dans le cadre du présent exercice de révision, les représentations formulées par les différentes fédérations ont porté principalement sur « l’augmentation du paiement unique de 2 % », « la suppression de la disposition réduisant le taux annuel de pension de 2,5 % par an » ainsi que « l’extension de la retraite pour cause de mariage aux officiers masculins, veuves et veufs ».

Propositions institutionnelles et consultations

Le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives a, pour sa part, soumis plusieurs propositions, notamment « l’inclusion de certaines clauses pour des cas spécifiques de retraite anticipée », « la suppression des dispositions relatives à la prolongation du service au-delà de l’âge obligatoire de la retraite », ainsi que « l’extension de la retraite pour cause de mariage aux officiers masculins, veuves et veufs ».

Après avoir tenu des réunions de consultation afin « d’examiner et de discuter les propositions de toutes les parties prenantes », le Bureau indique que « des dispositions appropriées ont été prévues dans ce chapitre ».

Cotisations et maintien des dispositions existantes

S’agissant des cotisations au régime de pension à prestations définies, le PRB rappelle que les dispositions actuelles exigent que « tous les employés contribuent à hauteur de 6 % de leurs émoluments pensionnables, arrondis à la roupie la plus proche ». Les stagiaires, étudiants, cadets ou apprentis recrutés sous des régimes spécifiques contribuent, quant à eux, « à hauteur de 3 % de leurs émoluments ».

À ce titre, le Bureau formule une recommandation claire : « Nous recommandons que les dispositions ci-dessus relatives aux cotisations soient maintenues. » Il précise également que, lors de la détermination des nouveaux salaires, « les cotisations de pension des employés, les éléments imposables y afférents ainsi que toutes les autres modifications des dispositions de pension ont été prises en compte ».

Remboursement des cotisations et âge de la retraite

Le rapport confirme le maintien du mécanisme de remboursement des cotisations. Un employé quittant le secteur public sans droit à pension ou prestation transférable se voit « rembourser 100 % de ses cotisations, assorties d’un intérêt composé de 4 % par an », à condition d’avoir cotisé pendant au moins un an.

Enfin, le PRB maintient l’ensemble des dispositions relatives à l’âge de la retraite. Il est réaffirmé que « l’âge normal de départ à la retraite d’un fonctionnaire occupant un poste pensionnable est de 65 ans », tout en reconnaissant le droit de partir à 60 ans, voire à 55 ans dans certains cas, sous réserve des approbations requises. Pour les juges, « l’âge normal de la retraite est fixé à 67 ans ».